- Acte de délégation - Annie DEVOS - Philippe ROUSSEAU - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Service général Justice et Justiciable - Direction Partenariat

Document n°
43722
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Date d'établissement
Validité
A partir du 18/01/2017 au 01/03/2021
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Il est mis fin à cet acte de délégation au 01/03/2021 par l'acte collectif de fin de délégation repris sous le numéro CDA 90095
Est modifié par
90095 [19/01/2021]
AD-AGMJ-0145 - Gallilex 23/03/2021 - Acte collectif de fin de délégation portant sur les actes de délégation de l'Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ) établis selon l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09/02/1998
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
Matières culturelles et personnalisables » Acte de délégation (compétence et signature)
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