- AD-AGMJ-0012 - M.B. 10/02/2021 page 12891 - Acte de délégation - Annie DEVOS - Naïma ACHAARI - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Service général des Maisons de Justice - Direction des Maisons de Justice de Mons - Service de Mons et Service de Tournai
Document n°
90081
Date d'établissement
Date Moniteur
Page Moniteur
12891
Validité
A partir du 10/02/2021
au 29/07/2024
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Il est mis fin à cet acte de délégation au 29/07/2024 par l'acte de révocation repris sous le numéro CDA 90915
Est modifié par
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Fonction publique - Ressources humaines
Matières culturelles et personnalisables
» Acte de délégation (compétence et signature)
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
Matières culturelles et personnalisables
» Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Wallonie-Bruxelles Enseignement
» Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ)
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