06/01/1993 - Circulaire - Droits de contrôle de la scolarité par les parents séparés

Document n°

17288

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Date d'édition

06/01/1993

N° imprimerie

Référence

MM/JK/92/314

Validité

Nature juridique

Niveau de pouvoir

Service gestionnaire

Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - Service du secrétariat général

Nom du gestionnaire

Personne(s) de contact

Signataire(s)

Ministre - Ministre de l'Education - Elio DI RUPO

Remarques

Réseau(x)

Niveau(x) et service(s)

Est modifié par

Est abrogé par

Modifie

Abroge

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