07/10/2002 - Circulaire - Interruption de la carrière professionnelle. Modifications apportées à la législation: - suppression de l'obligation de remplacement; - suppression de l'interruption partielle de la carrière professionnelle à quart-temps pour donner des soins palliatifs. Nouveaux formulaires de demande

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27131

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Date d'édition

07/10/2002

N° imprimerie

423

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MW/BM/ac/07.10.2002

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