19/06/2003 - Circulaire - Mise en congé politique de plein droit à temps plein en vue de l'exercice de leur mandat des membres d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française

Document n°

27780

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Date d'édition

19/06/2003

N° imprimerie

549

Référence

DGPES/GEST/COORDIN./FD/26.05.2003/13-26

Validité

Nature juridique

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