- Circulaire - Réduction des cotisations O.N.S.S. en faveur des bas salaires (Loi du 20 décembre 1999) - Augmentation du minimum garanti pour le personnel définitif (Arrêté royal du 15 octobre 2000)
Document n°
28347
Date d'édition
N° imprimerie
718
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Michel WEBER
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