- Circulaire - Mise en congé politique de plein droit à temps plein en vue de l'exercice de leur mandat des membres du conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
Date d'édition
N° imprimerie
982
Référence
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Validité
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
DGPES - FLT
Nom du gestionnaire
DGPES - FLT
Personne(s) de contact
Sylviane MOLLE (02/413 25 78)
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e)
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Alain BERGER
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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Précédentes versions du PDF
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