07/11/2006 - Circulaire
- Prix de la pension des élèves internes dans les internats et homes d'accueil de l'enseignement spécialisé de la Communauté française -Pension des élèves internes et externes envoyés dans les homes d'accueil permanents de la Communauté française
- Elèves internes pris en charge par l'Aide à la Jeunesse
- Recouvrement, par l'Administration centrale du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, des pensions impayées
- Pension des membres de la famille du chef d'établissement et de l'administrateur.
(Pour l'enseignement organisé par la Communauté française)

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