21/08/1978 - Arrêté royal portant fixation des frais d’inscription dans les institutions de l’Etat ou les institutions subventionnées par l’Etat d’enseignement supérieur de type long

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (z)