- Arrêté ministériel relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs
Document n°
11383
Date de promulgation
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12194
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 12230
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