- Arrêté royal n° 401 instaurant une cotisation de securite sociale, appelee cotisation de moderation salariale, et modifiant l'arrete royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la moderation salariale en vue d'encourager l'emploi, la reduction des charges publiques et l'equilibre financier des regimes de la securite sociale

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Date de promulgation
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6443
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
11329 [ ]
Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Abroge

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