- Arrêté royal n° 401 instaurant une cotisation de securite sociale, appelee cotisation de moderation salariale, et modifiant l'arrete royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la moderation salariale en vue d'encourager l'emploi, la reduction des charges publiques et l'equilibre financier des regimes de la securite sociale

Document n°
12089
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
6443
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
11329 [30/03/1984]
Arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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