- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mars 1960 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant , du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédicale des établissements de l’enseignement gardien , primaire , spécial , moyen , technique , artistique et normal de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements .
Document n°
1249
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Date de promulgation
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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