- Arrêté royal n° 471 visant à limiter le nombre de congés pour mission accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
12499
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
15719
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
17092 [26/06/1992]
Décret-programme
Est abrogé par
19845 [24/06/1996]
Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Modifie
10166 [31/03/1984]
Arrêté royal n° 299
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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