- Arrêté royal n° 538 modifiant l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventioons de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Document n°
12997
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
5692
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
12096 [29/04/1986]
Arrêté royal n° 413 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Abroge

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Textes de référence

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