- Arrêté royal fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Document n°
13753
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Date de promulgation
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16367
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
44822 [25/10/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique (I)
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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