- Décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Document n°
1395
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
3235
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
4329 [30/07/1963]
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Abroge

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Textes de référence

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