- Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

Document n°
14593
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Date de promulgation
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850
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
30577 [27/03/2006]
Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
25941 [13/07/2001]
Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
Précédentes versions du PDF
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