- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l 'appellation des internats autonomes et des homes d'accueil
Document n°
15303
Date de promulgation
Date Moniteur
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4484
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
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Thèmes
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» Enseignement en général
» Internats - Homes d'accueil
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