28/02/1991 - Arrêté royal relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat (remplacé par AR 30-12-1993, art. 1)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat