- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Document n°
16655
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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114
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
10716 [28/09/1984]
Arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Thèmes
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