- Arrêté royal portant exécution de l'article 32, § 3, b, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Document n°
1757
Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
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Modifie
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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