- Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 remplaçant pour certains agents des administrations de l'Etat l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Document n°
17634
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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17368
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
17191 [20/10/1992]
Arrêté royal remplaçant, pour certains agents des administrations de l’Etat, l’arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes connexes

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