- Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Document n°
17732
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
19973
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Thèmes
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» Enseignement en général
» Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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