- Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Document n°
18059
Date de promulgation
Date Moniteur
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3923
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
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Thèmes
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» Enseignement en général
» Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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