- Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Date de promulgation
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3923
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
» Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
Matières culturelles et personnalisables
» Infrastructures
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