- Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française

Document n°
18803
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
5579
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
20310 [21/12/1992]
Décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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