- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur
Document n°
19265
Date de promulgation
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29630
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Thèmes
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