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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française

Document n°
19266
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
29530
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par

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