- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné
Document n°
19291
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
30920
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 1482
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
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