- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 7 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Document n°
19930
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
24838
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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