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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

Document n°
19941
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
25161
Niveau de pouvoir
Remarques
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