- Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements
Document n°
20182
Date de promulgation
Date Moniteur
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9863
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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