- Décret relatif à l'établissement de services de télévision payants

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20205
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
10057
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
20243 [17/07/1987]
Décret sur l'audiovisuel
Modifie
20164 [12/12/1977]
Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française (R.T.B.F.)
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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