- Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20241
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Date de promulgation
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13059
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
41293 [15/05/2015]
Décret habilitant les Administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Infrastructures
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