- Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française
Document n°
20281
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
6572
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Infrastructures
Précédentes versions du PDF
-
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice
