- Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993
Document n°
20325
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
13562
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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