- Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
Document n°
20350
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
17642
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 7807
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