- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française confiant à la S.A. T.V.B. l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française (Z)

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20417
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Date de promulgation
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17311
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
20822 [25/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la R.T.B.F. et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989
Modifie

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Abroge

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