- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Z)

Document n°
20458
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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17609
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
20460 [04/07/1989]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les critères d'appartenance exclusive, à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Z)
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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