05/11/1987 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux et les services hospitaliers

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif du 5 novembre 1987, déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques