- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif au subventionnement des télévisions locales et communautaires (Z)
Document n°
20589
Date de promulgation
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12507
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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