- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait au Conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et au Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
Document n°
20689
Date de promulgation
Date Moniteur
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19547
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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