- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et à leurs adjoints ainsi qu'à des modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Date de promulgation
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29550
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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