- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse
Document n°
20717
Date de promulgation
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28973
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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