- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20728
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Date de promulgation
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31250
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
40279 [13/03/2014]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Est abrogé par
46946 [03/07/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
46850 [20/03/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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