06/01/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion

Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel