- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
20891
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
11586
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Addendum
- 12196
Est modifié par

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Est abrogé par
20702 [27/12/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale
Modifie

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Abroge

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