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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales

Document n°
20992
PDF
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Date de promulgation
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30703
Niveau de pouvoir
Remarques
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