- Loi modifiant l’article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la cour des comptes.

Document n°
2113
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
11349 [29/10/1846]
Loi relative à la Cour des Comptes
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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