- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Document n°
21156
Date de promulgation
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3478
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» Enseignement en général
» Minerval et droits d'inscription - Frais scolaires - Gratuité
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