- Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution

Document n°
21161
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
2930
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Addendum
- 3745
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
24645 [10/08/1977]
Arrêté ministériel établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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